CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.dealflow-data.fr ET DES PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIETE DEALFLOW-DATA
1. PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »), à l’exclusion de tout autre document ou condition, s’appliquent à l’ensemble du site www.dealflow-data.fr édité par la société :
DEALFLOW-DATA
SASU au capital de 10.000 euros
Immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 820 108 793
Ayant son siège social au 19 Parc Vatonne – 91190 Gif-sur-Yvette
Contact : contact@dealflow-data.fr
Tél. : + 33 (0) 1 69 31 07 23
Declaration CNIL n° 2007272 v 0
Les CGU s’appliquent également à l’ensemble des produits et services commercialisées par la société DEALFLOW-DATA sur le site Internet : www.dealflow-data.fr
La société DEALFLOW-DATA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU.
Les CGU peuvent être consultées de façon permanente à l’adresse : https://dealflow-data.fr/cgu/
Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») applicables aux produits et services commercialisées par la société DEALFLOW-DATA sont consultables à l’adresse https://dealflow-data.fr/cgv/
2. DEFINITIONS
Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
2.1. Abonné désigne un Utilisateur Enregistré qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par la société DEALFLOW-DATA.
2.2. Achat à l’acte désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.
2.3. Accusé de réception désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré par la société DEALFLOW-DATA récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.
2.4. Codes d’accès désigne l’identifiant de l’Abonné et son mot de passe de connexion fournis à la société DEALFLOW-DATA lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur Site. Pour l’Abonné, l’envoi des codes d’accès comprend également l’envoi de son numéro de contrat.
2.5. Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.
2.6. Cookie désigne les fichiers stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettant une facilité d’accès aux services proposés sur le Site.
2.7. Formulaire d’Inscription désigne le formulaire permettant à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré de communiquer à la société DEALFLOW-DATA son Profil.
2.8. Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.
2.9. Profil désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.
2.10. Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par la société DEALFLOW-DATA à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par courrier électronique : contact@dealflow-data.fr par courrier ou postal à l’adresse suivante : DEALFLOW-DATA -19 Parc Vatonne – 91190 Gif-sur-Yvette
2.11. Signature désigne l’acceptation des CGU par l’Abonné et/ou l’Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.
2.12. Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par la société DEALFLOW-DATA sur Internet depuis l’adresse www.dealflow-data.fr
2.13. Tarif d’Abonnement désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.
2.14. Tarif des Informations payantes désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site, dont les Achats à l’acte, en vigueur à la date de Signature.
2.15. Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
2.16. Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.
2.17. Utilisateur Enregistré désigne un particulier, personne physique, français ou étranger, qui consulte, à titre non professionnel, et qui s’est enregistré pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.
3. OBJET
La société DEALFLOW-DATA accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.
4. ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE
Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d’inscription et donc à les tenir à jour sans délai.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société DEALFLOW-DATA est en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées dans les CGU, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.
Les mineurs sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner sur le Site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des CGU.
Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.
La société DEALFLOW-DATA accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engageant à :
– ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
– ne pas conserver les Informations téléchargées plus de 48 heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;
– ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise;
– ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (www.cfcopies.com) ou de la société DEALFLOW-DATA,
– ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée ;
– ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de la société DEALFLOW-DATA, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la marque de la société DEALFLOW-DATA, de FUSIONS & ACQUISITIONS et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de la société DEALFLOW-DATA, de FUSIONS & ACQUISITIONS et/ou des Titulaires sur les Informations ;
– ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la société DEALFLOW-DATA, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
– mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux CGU de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
– informer la société DEALFLOW-DATA dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
5. DUREE DES ABONNEMENTS – PRISE D’EFFET
5.1. DANS LE CAS D’UN ABONNEMENT
La mise en service d’un abonnement est effectuée par la société DEALFLOW-DATA dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours ouvrés à compter de la souscription de l’abonnement par l’Abonné.
Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de 14 jours ouvrés susmentionné, sauf dans les cas de force majeure, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par l’Abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.
L’Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
La mise en service d’un abonnement électronique a lieu dès la réception par courriel par l’Abonné de ses Codes d’accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l’offre d’abonnement.
La mise en service d’un abonnement papier prend effet dès réception du premier numéro servi.
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée
6. DROIT DE RETRACTATION
L’Utilisateur, non professionnel au sens du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour changer d’avis suite à sa commande.
Le délai de 14 jours commence à courir pour à partir du jour d’acceptation de la commande par la société DEALFLOW-DATA.
Ce droit de rétractation peut être exercé au moyen :
– du formulaire type de rétractation d’un achat à distance mis à disposition sur le site www.service-public.fr,
– d’une déclaration exprimant la volonté de l’Abonné de se rétracter.
Formulaire ou déclaration devront être adressés par courriel à l’adresse contact@dealflow-data.fr ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception au Services clients.
L’Abonné sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle il aura informé la société DEALFLOW-DATA de sa décision de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’’Utilisateur a déjà exécuté, dans ce délai de 14 jours, son abonnement en consultant et/ou en utilisant les informations ainsi payées (article L. 121-20-2, 5° du Code de la consommation).
7. RESILIATION
Par principe, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l’Utilisateur avant leur terme.
Toutefois, si l’abonnement est conclu pour une durée d’au moins 2 ans, l’Utilisateur français, non professionnel au sens du Code de la consommation, ou étranger peut le résilier de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients, à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours calendaires, pour les motifs suivants limitativement énumérés et dûment prouvés : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de son abonnement.
Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.
Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.
Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.
L’Utilisateur ou la société DEALFLOW-DATA peut néanmoins résilier tout contrat d’abonnement en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, 30 jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
Ni l’Utilisateur ni la société DEALFLOW-DATA ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les CGU ou dans le contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGU et/ou des CGV et/ou du contrat d’abonnement pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 15 jours ouvrés consécutifs, l’abonnement pourra être résilié par l’Utilisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.
L’arrivée du terme ou la résiliation du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Utilisateur à son abonnement.
Toutefois, l’Utilisateur conserve les données de son Profil en tant qu’Utilisateur Enregistré.
La société DEALFLOW-DATA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d’Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Enregistré aux CGU, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour la société DEALFLOW-DATA de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
8. TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
8.1. TARIFS
Les tarifs en vigueur des différentes offres sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande.
La société DEALFLOW-DATA se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition comprises et s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.
Le Tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription.
Une modification éventuelle du Tarif des abonnements est donc sans conséquence sur l’abonnement en cours.
Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l’Utilisateur.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée.
8.2. MODALITES DE REGLEMENT
8.2.1. POUR UN ABONNEMENT
Le règlement d’un abonnement peut être effectué :
– soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l’ordre de la société DEALFLOW-DATA envoyé à l’adresse indiquée sur le Formulaire d’Inscription,
– soit par virement après réception d’une facture contant le relevé d’identité bancaire de la société DEALFLOW-DATA.
L’Utilisateur est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.
Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation.
8.3. INCIDENT DE PAIEMENT – RECLAMATION
Dans le cas où la société DEALFLOW-DATA ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Utilisateur, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l’Utilisateur ne régularise pas son paiement dans les 30 jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.
Toute réclamation ou contestation de facture peut être formulée par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique contact@dealflow-data.fr ou par courrier postal adressé au Service Clients.
9. REGLES D’USAGE DE L’INTERNET
La société DEALFLOW-DATA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la société DEALFLOW-DATA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître que :
– son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
– il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de la société DEALFLOW-DATA ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGU ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site ;
– il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
– il a connaissance de la nature du réseau Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
– la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations ;
En cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site imputable à la société DEALFLOW-DATA, l’Utilisateur Enregistré pourra obtenir une compensation pour la période d’indisponibilité constatée en écrivant aux Service Clients.
La demande de remboursement doit être adressée au Service Clients par courrier postal.
Sauf volonté contraire de l’Utilisateur Enregistré, la société DEALFLOW-DATA peut effectuer ces remboursements en re-créditant le portefeuille électronique ou sous forme d’avoir sur les prochaines factures.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société DEALFLOW-DATA est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, l’architecture, le contenu du Site.
Les CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Il est interdit de publier, reproduire, ou rediffuser de quelques manière que ce soit tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation expresse et écrite de la société DEALFLOW-DATA
Ainsi, l’abonnement ou l’achat n’entraînent pas de transfert de propriété au profit de l’Abonné.
L’Abonné s’engage à faire un usage licite des contenus présent sur le Site
Toute diffusion et exploitation de ces contenus, sans l’autorisation expresse et écrite de la société DEALFLOW-DATA consisterait en une contrefaçon.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de la société DEALFLOW-DATA.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site en particulier les noms DEALFLOW-DATA et FUSIONS & ACQUISTIONS MAGAZINE sans l’autorisation expresse de la société DEALFLOW-DATA est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données établies par la société DEALFLOW-DATA sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société DEALFLOW-DATA, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L. 343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. RESPONSABILITE
La société DEALFLOW-DATA réalise ses prestations conformément à la réglementation française en vigueur.
La responsabilité de la société DEALFLOW-DATA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
La société DEALFLOW-DATA ne peut garantir en aucun cas que les services qu’elle propose ne subiront aucune interruption.
L’obligation de fourniture de société DEALFLOW-DATA se limite à une obligation de moyen.
La société DEALFLOW-DATA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des prestations, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.
La société DEALFLOW-DATA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par l’Utilisateur.
La société DEALFLOW-DATA ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la société DEALFLOW-DATA, par ses partenaires ou par tout tiers.
En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.
La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer une opération juridique ou financière.
La société DEALFLOW-DATA ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
Si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, la société DEALFLOW-DATA n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
12. UTILISATION DES DONNNES PERSONNELLES – RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services souscrits du Site.
Ces Codes d’accès sont personnels et confidentiels.
Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur ou par la société DEALFLOW-DATA à la demande de l’Utilisateur (code d’accès oublié, piraté…).
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant.
Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai le Service Clients, par courrier électronique ou postal, qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’accès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.
L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.
La société DEALFLOW-DATA respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforment strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de la société DEALFLOW-DATA.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose du droit à ce que les informations à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant au Service Clients, par courriel à l’adresse électronique : contact@dealflow-data.fr ou par courrier postal adressé au Service Clients.
Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, société DEALFLOW-DATA prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations entre la société DEALFLOW-DATA et l’Utilisateur sont régies par les CGU et les conditions générales de vente consultables à l’adresse :
L’Abonné ou l’Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement et/ou de ses Achats à l’acte qu’après accord préalable et écrit de la société DEALFLOW-DATA et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux CGU.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGU sont soumises au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des CGU.
Tout différend entre la société DEALFLOW-DATA et un Utilisateur, professionnel au sens du Code de la consommation, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend entre la société DEALFLOW-DATA et un Utilisateur consommateur au sens du Code de la consommation sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation.