CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIETE DEALFLOW-DATA
- PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), à l’exclusion de tout autre document ou condition, s’appliquent à l’ensemble des produits et services commercialisés par la société :
DEALFLOW-DATA
SASU au capital de 10.000 euros
Immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 820 108 793
Code NAF : 5819Z – SIRET : 820 108 793 00010
Numéro TVA intracommunautaire : FR 58 820108793
Ayant son siège social au 19 Parc Vatonne – 91190 Gif-sur-Yvette
Contact : contact@dealflow-data.fr
Tél. : + 33 (0) 1 69 31 07 23
Déclaration CNIL n° 2007272 v 0
La société DEALFLOW-DATA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, lesquelles ne seront alors applicables qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à leur modification.
Les CGV peuvent être consultées de façon permanente à l’adresse : https://dealflow-data.fr/cgv/
Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») des produits et services commercialisées par la société DEALFLOW-DATA sont consultables à l’adresse https://dealflow-data.fr/cgu/
- DEFINITIONS
2.1. Abonné : Toute personne qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par la société DEALFLOW-DATA.
2.2. Achat à l’acte désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.
2.3. Codes d’accès désigne l’identifiant de l’Abonné et son mot de passe de connexion fournis à la société DEALFLOW-DATA lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site. Pour l’Abonné, l’envoi des Codes d’accès comprend également l’envoi de son numéro de contrat.
2.4. Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données concernant son contrat et à son Profil.
2.5. Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par la société DEALFLOW-DATA sur Internet depuis l’adresse www.dealflow-data.fr
2.6. Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par la société DEALFLOW-DATA à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par courrier électronique : contact@dealflow-data.fr par courrier ou postal à l’adresse suivante : DEALFLOW-DATA -19 Parc Vatonne – 91190 Gif-sur-Yvette
2.7. Tarif d’Abonnement désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.
2.8. Tarif des Informations payantes désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site.
2.9. Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Abonné ou de façon plus générale un simple internaute.
- NATURE DES OFFRES COMMERCIALES DE LA SOCIETE DEALFLOW-DATA
La société DEALFLOW-DATA édite et commercialise offline et online le magazine FUSIONS & ACQUISTIONS ainsi que des bases de données liées aux transactions de fusions-acquisitions impliquant au moins une société française.
La société DEALFLOW-DATA est également susceptible de commercialiser des produits éditoriaux sous d’autres formes ou d’autres types de produits exploitant sa marque.
Les articles en accès réservé aux Abonnés sont téléchargeables et imprimables.
La société DEALFLOW-DATA édite également une newsletter en accès gratuit sur simple inscription sur le Site.
- LES ABONNEMENTS
La société DEALFLOW-DATA propose des abonnements au magazine FUSIONS & ACQUISITIONS et aux bases de données en ligne.
Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site Fusions-acquisitions.fr et dealflow-data.fr. La société DEALFLOW-DATA se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Chaque offre d’abonnement est détaillé selon :
– le contenu,
– la durée de l’abonnement,
– les modalités du renouvellement éventuel de l’abonnement,
– le prix toutes taxes comprises (ainsi que les tarifs préférentiels).
En cas d’offre promotionnelle, il est également précisé :
– la durée de l’offre,
– l’économie ainsi réalisée,
– les personnes à qui elle est exclusivement réservée.
- DUREE DES ABONNEMENTS/ACHATS – PRISE D’EFFET
5.1. DANS LE CAS D’UN ABONNEMENT
Concernant la souscription d’un abonnement sur le Site, la validation par l’Abonné de sa commande vaut acceptation des CGV.
Pour valider sa commande, l’Abonné doit cliquer sur le bouton « Valider » sur le Formulaire de commande accessible sur le Site.
Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse courriel renseignée au cours du processus de commande, reprenant les informations contractuelles. Le service des abonnements doit valider l’inscription afin que celle ci soit effective.
L’accusé de réception envoyé par mail vaut acceptation de la commande par la société DEALFLOW-DATA et souscription de l’abonnement par l’Abonné.
La mise en service d’un abonnement est effectuée par la société DEALFLOW-DATA dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours ouvrés à compter de la souscription de l’abonnement par l’Abonné.
Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de 14 jours ouvrés susmentionné, sauf dans les cas de force majeure, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par l’Abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.
L’Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l’envoi de sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée
- DROIT DE RETRACTATION
L’Abonné, non professionnel au sens du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour changer d’avis suite à sa commande.
Le délai de 14 jours commence à courir pour à partir du jour d’acceptation de la commande par la société DEALFLOW-DATA.
Ce droit de rétractation peut être exercé au moyen :
– du formulaire type de rétractation d’un achat à distance mis à disposition sur le site www.service-public.fr,
– d’une déclaration exprimant la volonté de l’Abonné de se rétracter.
Formulaire ou déclaration devront être adressés par courriel à l’adresse contact@dealflow-data.fr ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception au Services clients.
L’Abonné sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours suivant la date à laquelle il aura informé la société DEALFLOW-DATA de sa décision de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’Abonné a déjà exécuté, dans ce délai de 14 jours, son abonnement en consultant et/ou en utilisant les informations ainsi payées (article L. 121-20-2, 5° du Code de la consommation).
- RESILIATION
Par principe, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l’Abonné avant leur terme.
Toutefois, si l’abonnement est conclu pour une durée d’au moins 2 ans, l’Abonné français, non professionnel au sens du Code de la consommation, ou étranger peut le résilier de manière anticipée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients, à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours calendaires, pour les motifs suivants limitativement énumérés et dûment prouvés : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, la cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de son abonnement.
Dans ces cas précis, il sera opéré un remboursement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.
Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.
Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.
L’Abonné ou la société DEALFLOW-DATA peut néanmoins résilier tout contrat d’abonnement en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, 30 jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
Ni l’Abonné ni la société DEALFLOW-DATA ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les CGV ou dans le contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des CGV et/ou CGU et/ou du contrat d’abonnement pendant toute sa durée.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 15 jours ouvrés consécutifs, l’abonnement pourra être résilié par l’Abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.
La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Abonné à son abonnement.
L’arrêt d’une publication donne lieu, au choix de l’Abonné :
– soit au remboursement des numéros non servis de son abonnement,
– soit à la livraison, pour la durée restant à servir de l’abonnement, d’une autre publication choisie par l’Abonné parmi celles proposées par la société DEALFLOW-DATA.
A défaut de choix exprimé par l’Abonné, la société DEALFLOW-DATA remboursera l’Abonné au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.
- TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT
8.1. TARIFS
Les tarifs en vigueur des différentes offres sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande.
La société DEALFLOW-DATA se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition comprises et s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.
Le Tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription.
Une modification éventuelle du Tarif des abonnements est donc sans conséquence sur l’abonnement en cours.
Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l’Abonné.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée.
Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles.
8.2. MODALITES DE REGLEMENT
8.2.1. POUR UN ABONNEMENT
Le règlement d’un abonnement peut être effectué:
– soit par un chèque bancaire ou postal uniquement en euros, libellé à l’ordre de la société DEALFLOW-DATA envoyé à l’adresse indiquée sur le Formulaire d’Inscription,
– soit par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Visa, MasterCard, CB) accessible sur le Site (uniquement sur le site fusions-acquisitions.fr),
– soit par virement après réception d’une facture contant le relevé d’identité bancaire de la société DEALFLOW-DATA.
L’Abonné est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.
Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation
8.3. INCIDENT ET RETARD DE PAIEMENT – RECLAMATION
Dans le cas où la société DEALFLOW-DATA ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l’Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.
Toute réclamation ou contestation de facture peut être formulée par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique contact@dealflow-data.fr ou par courrier postal adressé au Service Clients.
En cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site imputable à la société DEALFLOW-DATA, l’Abonné pourra obtenir une compensation pour la période d’indisponibilité constatée en écrivant aux Service Clients.
La demande de remboursement doit être adressée au Service Clients par courrier postal.
Sauf volonté contraire de l’Abonné, la société DEALFLOW-DATA peut effectuer ces remboursements en re-créditant le portefeuille électronique ou sous forme d’avoir sur les prochaines factures.
En cas d’absence de paiement ou de paiement partiel par l’Abonné dans le délai fixé, ce dernier est redevable :
– de pénalités de retard exigibles de plein droit par la société DEALFLOW-DATA à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage
– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de commerce).
- LA MISE EN PLACE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement au site est mis en place dans le délai de 14 jours ouvrés qui suivent l’inscription.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société DEALFLOW-DATA est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, l’architecture, le contenu du Site et du magazine papier FUSIONS & ACQUISITIONS et ce dans le monde entier.
Il est interdit de publier, reproduire, ou rediffuser de quelques manière que ce soit tout ou partie du contenu du Site et du magazine papier FUSIONS & ACQUISITIONS sans l’autorisation expresse et écrite de la société DEALFLOW-DATA.
Ainsi, l’abonnement ou l’achat n’entraînent pas de transfert de propriété au profit de l’Abonné.
L’Abonné s’engage à faire un usage licite des contenus présent sur le Site et dans le magazine papier FUSIONS & ACQUISITIONS.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ou toute publication éditée par la société DEALFLOW-DATA sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données établies par la société DEALFLOW-DATA sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société DEALFLOW-DATA, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L. 343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
- RESPONSABILITE
La société DEALFLOW-DATA réalise ses prestations conformément à la réglementation française en vigueur.
La responsabilité de la société DEALFLOW-DATA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
La société DEALFLOW-DATA ne peut garantir en aucun cas que les services qu’elle propose ne subiront aucune interruption.
L’obligation de fourniture de société DEALFLOW-DATA se limite à une obligation de moyen.
La société DEALFLOW-DATA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des prestations, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.
La société DEALFLOW-DATA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects subis par l’Abonné.
De même, les informations que l’abonné obtient dans le cadre des services proposés par la société DEALFLOW-DATA, que ce soit dans le magazine papier FUSIONS & ACQUISITIONS, sur le Site, par courrier électronique ou sous forme de courrier papier ou de newsletter ne donnent droit à aucune garantie de la société DEALFLOW-DATA.
Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par la société DEALFLOW-DATA sont fournies à titre d’information.
La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer une opération juridique ou financière.
La société DEALFLOW-DATA ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
L’Abonné reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
Si l’Abonné contracte avec des annonceurs présents sur le Site, la société DEALFLOW-DATA n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.
- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La société DEALFLOW-DATA utilise les informations personnelles qu’elle recueille auprès de ses Abonnés pour permettre la fourniture des services qu’elle propose et assurer la gestion des abonnements souscrits.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Abonnés disposent du droit à ce que les informations à caractère personnel les concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
L’Abonné peut exercer ce droit en écrivant au Service Clients, par courriel à l’adresse électronique : contact@dealflow-data.fr ou par courrier postal adressé au Service Clients.
Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, société DEALFLOW-DATA prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
- DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre la société DEALFLOW-DATA et l’Abonné sont régies par les CGV et les conditions générales d’utilisation du SITE consultables à l’adresse : https://dealflow-data.fr/cgu/
L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement et/ou de ses Achats à l’acte qu’après accord préalable et écrit de la société DEALFLOW-DATA et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux CGV.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des CGV.
Tout différend entre la société DEALFLOW-DATA et un Abonné, professionnel au sens du Code de la consommation, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend entre la société DEALFLOW-DATA et un Abonné consommateur au sens du Code de la consommation sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la consommation.
Les CGV font partie intégrante du contrat liant la société DEALFLOW-DATA à l’Abonné.